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Allocation chômage des travailleurs indépendants : modalités fixées par décrets

Publié le 12/04/22

Pris en application de la loi n°2022-172 du 14/02/2022,  en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les deux décrets du 30/03 (JO du 31/03) précisent les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation d'activité non économiquement viable. Les dispositions s’appliquent depuis le 1er avril 2022.

Le travailleur indépendant qui remplit toutes les conditions peut percevoir l’ATI pendant 6 mois.

> Toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI, sous réserve qu’un certain nombre de justificatifs soit fournis, afin de prouver que l’activité remplit toutes les conditions (notamment, tout document prouvant la qualité de TI que ce soit en tant que dirigeant d’association, ou de société, ou en individuel, ou artiste auteur … - justificatif d’affiliation au régime général de la SS ou à la maison des artistes/Agessa).
> L’activité doit avoir cessé de manière définitive et involontaire pour l’un des motifs prévu par la Loi (procédure de liquidation judiciaire, ou remplacement suite à adoption d’un plan de RJ, ou baisse d’au moins 30% des revenus déclarés …).
> Le travailleur indépendant doit avoir exercé son activité pendant au moins deux ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise avant la date de cessation effective et avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une de ces 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité. Pôle emploi s’appuie sur les années effectivement déclarées auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er janvier au 31 décembre).
> Les ressources personnelles ne dépassent pas le montant du RSA (applicable à un foyer composé d’une personne seule).

Pour percevoir l’ATI, le travailleur indépendant doit être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois de la cessation de son activité. Le montant de l’ATI est individualisé et dépend des revenus reçus au titre de l’ activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation (montant compris entre 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois) et  26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).

L’ATI est versée pour une durée limitée (182 jours soit environ 6 mois) non renouvelable, sans différé, ni délai d’attente.

Liens utiles : décret relatif à l'allocation des travailleurs indépendants ; décret relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants ; site dédié à l’allocation des travailleurs indépendants / simulation du montant de l’ATI.