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Nouvelle année : des évolutions dès le 1er janvier 2022 !

Publié le 12/01/22

Comme chaque année au 1er janvier, des changements s'opèrent dans le champ des règles et mesures applicables aux entreprises.

Quelles sont les principales nouveautés dont certaines sont extraites de la loi de finances pour 2022 ?

 > Baisse de l’impôt sur les sociétés

Cette année, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les société entre en vigueur. En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises.
Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15% lorsque le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 € de bénéfice. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 26,5%.

Lien utile : "L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?" (site du ministère de l’Économie)

> Aménagement du prêt garanti par l'État pour certaines entreprises

Alors que la situation sanitaire impose de nouvelles restrictions, des efforts spécifiques sont tournés vers certains cas de difficultés financières avérées touchant de petites entreprises. Sous réserve d’accord de la Commission européenne sur le maintien de la garantie de l’État et dans les conditions à établir dans un accord de place avec les autorités publiques, il sera possible d’aménager de façon individualisée les conditions de remboursement du PGE sous l’égide de la médiation du crédit aux entreprises. Ces solutions pourront notamment consister, lorsque la situation de l’entreprise le justifie, à allonger la durée de remboursement du PGE par étalement du remboursement du PGE (capital, intérêts et garantie d’Etat) au-delà de 6 ans ou de décaler le début de remboursement.

Lien utile : communiqué de presse Fédération bancaire française

> Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n »,  pour une application au titre de cette même année.
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Lien utile : LOI n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (site Légifrance) 

> Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Les chefs d’entreprise pourront bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation.
La loi de finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c'est à dire les microentreprises :

  • dont l'effectif salarié est inférieur à 10,
  • et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

Lien utile : "Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise" (site du ministère de l’Économie)

> Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Lien utile :LOI n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (site Légifrance)

> Prolongation de Cap Francexport : dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit

Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et ETI d'accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Prévu au départ pour s'arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

Lien utile : communiqué de presse du Gouvernement

> Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent

Pour les entreprises qui échangent des marchandises au sein de l'espace intracommunautaire, une déclaration d’échanges de biens (DEB) est à transmettre à la douane.
À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).

Lien utile : note aux opérateurs (douane.gouv.fr)

[ Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi de finances pour 2022, inscrivez-vous à notre décryptage exclusif le 20/01]