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Cotisations sociales et versement en lieu unique : l'Urssaf publie une nouvelle charte d'engagement !

Publié le 27/10/21

Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) les opérations liées aux versements des cotisations, contributions et autres sommes recouvrées par les Urssaf.

Le VLU est une modalité obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus. Toutes les Urssaf sont les interlocuteurs de ces entreprises.
Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements des contributions et cotisations ont la faculté d’opter pour le VLU.

 > Les conditions à remplir
Les entreprises souhaitant bénéficier du versement en lieu unique doivent :

  • être en relation avec au moins 2 Urssaf,
  • être à jour de ses cotisations et déclarations auprès des Urssaf,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure en cours avec les Urssaf,
  • centraliser la gestion de la paie de tous ses salariés.

> L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés
La mise en place du versement en lieu unique ne modifie pas la réglementation applicable à l’immatriculation des établissements et à l’affiliation des salariés.
Chaque établissement de l’entreprise doit être immatriculé dans le registre Sirene de l’Insee.
Chaque salarié de l’entreprise est affilié auprès de sa caisse d’assurance maladie locale.

> La mise en place du dispositif
Si la demande est déposée avant le 31 octobre, l’autorisation prend effet au 1er jour de l’année civile qui suit.
La compétence de l’Urssaf unique s’étend à toutes les opérations de vérification du calcul des cotisations, d’encaissement, de contrôle et de contentieux. Elle est l’interlocuteur unique de l’entreprise.

L’Urssaf vient de renouveler la charte des engagements auprès de ces entreprises, notamment pour y renforcer le droit à l’erreur et la notion d’écoute plus systématique des retours de ces publics.

Liens utiles : site de l’Urssaf.