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PLFSS pour 2022 | Concrétisation de mesures du plan de soutien aux indépendants

Publié le 13/10/21

Annoncé par le président de la République, le projet de loi vient concrétiser une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants, présenté au conseil des ministres fin septembre.

Après la présentation par le chef de l’État du plan d’action en faveur des travailleurs indépendants se déclinant en une vingtaine de dispositions fiscales, sociales et administratives, un certain nombre de mesures « sociales » sont intégrées dans le PLFSS pour 2022 et dans un projet de loi « dédié » en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Ce projet loi vise principalement à créer un statut unique d’entrepreneur individuel et à sécuriser les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants, notamment en élargissant les conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et en permettant l’ouverture de procédures de surendettement s’agissant du traitement des dettes sociales pour certains chefs d’entreprises.

> Un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant les patrimoines privé et professionnel (art. 1er)
Désormais une définition précise de l’entrepreneur individuel ainsi que les caractéristiques de son statut seraient inscrites dans le Code de commerce : serait entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». 

> Séparation du patrimoine privé et professionnel (art. 14)
Les créances nées postérieurement à son entrée en vigueur seraient soumises aux nouvelles dispositions prévoyant la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur individuel. Les cotisations sociales ne pourraient être recouvrées que sur le patrimoine professionnel (Art. 1er et 3)

> Suppression progressive du régime de l’EIRL (art. 5 et 14)
La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel s’accompagnerait de la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

> Élargissement des conditions d’éligibilité à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) (art. 9)
Afin de protéger les travailleurs indépendants contre le risque de défaillance de leur entreprise, le projet de loi élargit les conditions d’éligibilité à l’ATI pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent bénéficier de l’allocation plus rapidement, sans attendre une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. L’accès à l’ATI serait ainsi ouvert aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.

> Traitement des dettes sociales des gérants majoritaires de SARL (art. 8)
Les conditions de recevabilité d’une demande pour le traitement d’une situation de surendettement d’un particulier seraient modifiées pour tenir compte, non seulement pour des dettes personnelles, mais aussi pour des dettes professionnelles de l’intéressé.

> Simplification circuit financier de la formation professionnelle des indépendants (art. 10)
En application de l’article L 6312-2 du Code du travail, les travailleurs indépendants bénéficient personnellement d’un droit à la formation professionnelle mobilisable dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF) ou du conseil en évolution professionnelle (CEP) avec contributions financières. Il s’agirait de fusionner les fonds d’assurance formation (Faf) destinataires des fonds dans le secteur de l’artisanat et d’harmoniser le circuit financier de la formation de tous les indépendants.

Le texte sera examiné en séance publique par les députés à partir du 21 octobre 2021.

Lien utile : projet de loi de finances de sécurité sociale