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Contrat de sécurisation professionnelle : prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Publié le 5/10/21

Le 28 juin 2021, un avenant signé par les partenaires sociaux prolonge de 18 mois, jusqu’au 31 décembre 2022 (article 1), la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui devait prendre fin le 30 juin 2021.
Cet avenant, agréé par arrêté, s’applique ainsi aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 16 et 17).

Pour tenir compte de la suspension par le Conseil d’État de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage en raison de la crise sanitaire, les modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle ont été adaptées.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, l’allocation de sécurisation professionnelle est égale à 75 % du salaire de référence, constitué des seules rémunérations afférentes au dernier contrat de travail ayant donné lieu au licenciement, dans la limite des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, à la date de la fin de leur contrat de travail, ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans.

Ont la faculté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle, les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation au moins égale à 4 mois, 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence d'affiliation, contre 6 mois auparavant (art. 1).

Comme précédemment, le CSP est conclu pour une durée de 12 mois, et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail, pouvant être prolongée en cas d’activité professionnelle, de maternité ou de maladie. Cette durée peut désormais être allongée en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption ou de congé proche aidant, dans la limite de la durée légale de ces congés (art. 3).

Lien utile : arrêté du 24 septembre 2021