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Projet de loi de finances pour 2022 dévoilé !

Publié le 28/09/21

Le projet de loi de finances pour 2022, présenté mercredi 22 septembre au conseil des ministres, comprend plusieurs mesures fiscales intéressantes pour les entreprises, les micro-entrepreneurs et indépendants.

Focus sur ces dispositions fiscales.

Article 4 > Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’IR des entrepreneurs individuels ainsi que les délais de renonciation à cette option.A ce jour, cette option ou ces renonciations doivent être formulées avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elles sont exercées.L’article 4 propose ainsi d’allonger le délai d’option pour le régime ou de renonciation à cette option jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (mi-mai) au lieu du 1er février. Cette mesure s’appliquera aux options ou renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.

Article 5 >

  • Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise renforcé.Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC. Ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.L’article 5 propose de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les entreprises de moins de dix salariés. Le crédit d’impôt formation sera désormais plafonné à 40 heures multiplié par 2 fois le SMIC horaire contre 1 fois le SMIC horaire actuellement.
  • Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise : L’exonération des plus-values de cession d’entreprises sera totale si la valeur des éléments d’actif cédés excède 500 000 € au lieu de 300 000 € actuellement et elle sera partielle si cette valeur est comprise entre 500.000 et 1 million € (entre 300 000 et 500 000 € actuellement).

Article 6 > Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux qui jusqu’alorsn’est pas déductible fiscalement. Cet article prévoit la possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Article 7 > Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes : cet article découle de récentes décisions du Conseil d’État considérant certains dispositifs de retenue à la source contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux dans la mesure où la retenue à la source due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que, dans la même situation, une société française serait imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Article 9 > Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des règles de la TVA et simplification. L’article 9 prévoit des mesures d’ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la TVA.

Article 10 > Cet article propose d’abroger les six dépenses fiscales dont l’exonération d’impôt sur le bénéfice pour les entreprises exerçant dans une ZFU et de supprimer trois exonérations d’impôts locaux (taxe foncière, CFE, CVAE) pour les entreprises reprenant une entreprise ou un établissement industriel en difficulté.

Article 32 > Création d’une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Liens utiles : site du Gouvernement ; discours de Bruno Lemaire.