ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Publié le 28/09/21

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Cette ordonnance précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert à certaines populations de salariés :
> aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective ) ;
> aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

L’ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022, seront prolongées les dispositions suivantes :

  • le bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle ;
  • l'alignement des conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle ;
  • la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière ;
  • et la mise en place d'une indemnité horaire minimale pour les intérimaires.

Liens utiles : ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021