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PEPA 2021 | Des précisions sur les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle

Publié le 21/09/21

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

  • la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022,
  • elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC.

L’instruction de la DSS, datée du 19 août 2021 mais mise en ligne le 31 sur le BOSS, précise le champ d’application et d’éligibilité à l’exonération de la prime PEPA « version 2021/22 », sous la forme de « questions/réponses ».

Ce « questions/réponses » est organisé en 7 paragraphes (extrait). ↓

1 > Champ d’application – éligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle 

Quels salariés sont éligibles à l’exonération dans les entreprises ? 
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération. Les fonctionnaires et salariés de droit public employés par des employeurs de droit privé sont également éligibles à l’exonération.
Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2020 : 4 618,25€ /mois et en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ; il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

2 > Détermination du montant de la prime

Dans quelle limite la prime est-elle exonérée ?
La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 €. Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs de moins de 50 salariés sans condition et pour les employeurs d’au moins 50 salariés.

 3 > Plafond de 2 000 € - Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Quels employeurs peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 2 000 € au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ?
Tout employeur ayant valablement conclu un accord d’intéressement peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération dans une limite de 2 000 €. L’accord d’intéressement doit être déposé dans les délais impartis par le code du travail.
Sous réserve des points 3.5 et 3.6, pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date du versement de la prime ou entre cette date et le 31 mars 2022.

 3 bis > Plafond de 2 000 € - Conditions liées à la signature d’un accord visant à valoriser les travailleurs de la « deuxième ligne » ou à l’ouverture de négociations en ce sens

Quels employeurs peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 2 000 € au titre d’un engagement à des actions de revalorisation des travailleurs de « deuxième ligne » ?
Peuvent bénéficier d’un plafond d’exonération porté à 2 000€ les employeurs répondant à l’une des trois conditions suivantes :
- être couvert par un accord de branche ou d’entreprise qui valorise les métiers des travailleurs de la deuxième ligne (condition 1) ;
- être couvert par un accord de branche ou d’entreprise qui s’engage à ouvrir des négociations sur la thématique des travailleurs de la « deuxième ligne » (condition 2) ;
- appartenant à une branche ou une entreprise ayant engagé des négociations sur la thématique des travailleurs de la « deuxième ligne » (condition 3).

4 > Conclusion des accords pour l’attribution de la prime

Quelles sont les modalités de conclusion des accords ?
L’accord peut être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312 5 du code du travail c’est-à-dire :
- dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
- entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
- au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. Il faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou que plusieurs organisations syndicales représentatives ou que le Comité social et économique se joigne à l’employeur pour demander la ratification, si ces instances existent dans l’entreprise. Si l’ensemble des organisations syndicales et le Comité social et économique s’opposent à la voie de la ratification, l’employeur ne peut pas la demander.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L.2311-2 du même code, s’il existe dans l’entreprise.

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Mais elle devra être formalisée par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur distinct de l’accord d’intéressement.

5 > Versement et déclaration de la prime

La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ?
OUI. La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?
OUI. L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances. Toutefois, ces échéances ne pourront être prévues au-delà de la date fixée par la loi, soit le 31 mars 2022.

6 > Conditions d’exonération de la prime 

Rappel : dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

 7 > Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est conditionné pour l’employeur au respect de l’ensemble des conditions d’attribution.

Toutefois, afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération, en cas de contrôle ultérieur donnant lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, les employeurs seront invités dans un premier temps à régulariser cette situation.
En outre, à défaut, le redressement pourra être opéré dans des conditions similaires à celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire fixées à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale autorisant à réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises.

Ainsi, en pratique, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévues par la loi.

Lien utile : site boss.gouv.fr