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Panorama des mesures de soutien dans le premier PLFR 2021

Publié le 15/06/21

Le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 vient d’être dévoilé. L’objectif est d’assurer le financement des principaux dispositifs d'urgence pour accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise.

Sont ainsi prolongés : le fonds de solidarité, l'activité partielle et les réductions de cotisations sociales jusqu'au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés. La possibilité d'obtenir un prêt garanti par l'État (PGE) est prolongée jusqu'à fin décembre 2021.

Focus sur quelques dispositions

> Article 1 : un dispositif exceptionnel de report en arrière « carry back » dont le premier déficit constaté au titre d'un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 serait, sur option, exceptionnellement imputé sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents sans limitation de montant (contre seul l’exercice précédent jusqu’à présent).

> Article 1 : le régime fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire en complément du fonds de solidarité serait clarifié.

> Article 2 : retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui serait reconduite en 2021  et 2022 et pour un versement entre le 1er juin 2021 jusqu'au 31 mars 2022. Une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans de 1000€ pouvant aller jusqu’ à 2000€ sous certaines conditions.

> Article 8 : prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des PGE jusqu’au 31 décembre 2021.

> Article 9 : les aides au paiement des cotisations dues pour les salariés et assimilés seraient maintenues cet été, mais revues à la baisse.Le PLFR prolonge les aides au paiement des cotisations sociales pour les employeurs (moins de 250 salariés) et travailleurs indépendants de certains secteurs particulièrement affectés par la crise, à hauteur de 15% de la masse salariale sur 3 mois – juin, juillet, août.

> Article 9 : les travailleurs indépendants bénéficieraient d'un nouveau dispositif de réduction de leurs cotisations sociales. Le dispositif propre aux auto-entrepreneurs serait reconduit pour le mois de mai 2021.

> Article 9 : les délais et les modalités de recouvrement des dettes de cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale seraient adaptés.

> Article 11 : le fonds de solidarité serait prolongé jusqu’au 31 août 2021. Par ailleurs, le PLFR prévoit la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée maximum de 4 mois.

Liens utiles : site vie publique ; projet de loi de finances rectificatif pour 2021.