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Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021

Publié le 28/01/21

Une majorité de dispositions entrent en vigueur au 01/01/2021, comme le renforcement de la sanction en cas de travail dissimulé commis en bande organisée ou la simplification du régime social de l'indemnité légale d'activité partielle.

La date d'entrée en vigueur est différée pour l'allongement du congé paternité ou d’adoption, qui s'applique au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 01/07/2021 ainsi que les dispositions de la loi rendant obligatoire, dans le cadre des contrats responsables, la pratique du tiers payant sur les dépenses « 100% santé », celles-ci ne s'appliquant qu'aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 01/01/2022.
Les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations en faveur des employeurs les plus touchés ou encore la réduction de cotisations à destination des travailleurs indépendants les plus fragilisés nécessitent l’attente de décrets.

À lire : loi 2020-1576 du 14/12/2020