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Loyers et charges locatives : suspension des sanctions

Publié le 28/01/21

Les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de CA de plus de 50% au titre du mois de novembre 2020 bénéficient d’une suspension des sanctions, mesures conservatoires ou voies d'exécution forcée pour retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives causées par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

À lire : décret 2020-1766 du 30/12/2020