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Évolution du fonds de solidarité pour le mois de décembre

Publié le 28/01/21

Pour les entreprises fermées, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire de 10 000€ max, soit à une aide représentant 20% du CA. Ce dispositif est étendu à toutes les entreprises sans critère de taille.

Pour les entreprises dites « S1 », directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.), le dispositif précédent est maintenu, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à 10 000€ max, soit à un pourcentage de CA avec modulation.
Pour les entreprises « S1 bis », l'aide mensuelle couvre jusqu'à 80% de la perte de CA à concurrence de 10 000€ dès 50% de pertes du CA sous conditions de perte de 80% du CA pendant le 1er ou 2ème confinement.
Pour les autres entreprises, l’aide de 1 500 € est effective dès 50% de perte de CA.

À lire : décret 2020-1620 du 19/12/2020 ; décret 2020-1770 du 30/12/2020