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Loi de Finances 2021 : adoptée dans un contexte dégradé

Publié le 28/01/21

La loi de finances pour 2021 mêle mesures fiscales et mesures sociales. Au 01/01/2021, le délai de prescription de l’allocation d’AP est réduit de 12 mois à 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation de recours à l’AP, y compris pour l’APLD.

Pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur sur un PEE sous certaines conditions seront exonérés de forfait social. Le taux réduit de forfait social de 10% s’applique aux versements « unilatéraux » de l’employeur sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise. Les ETI bénéficient d’une exonération de la contribution patronale de 20% frappant les attributions gratuites d’actions dès lors qu’elles n’ont jamais distribué de dividendes.

À compter du 01/01/22, le forfait mobilité durable est aménagé pour les salariés utilisant des engins de déplacements motorisés (trottinettes électriques…). Dès 2021, le plafond de l’exonération de prise en charge des frais de transports est porté à 500€. Les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage sont ajustées. Les employeurs de plus de 50 salariés, bénéficiant des aides du « plan de relance », doivent publier leurs indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail et consulter le CSE.

Un crédit d'impôt de 50% est instauré pour les bailleurs d’entreprises qui consentent, au plus tard le 31/12/2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées. La loi permet d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides exceptionnelles versées par les caisses complémentaires des indépendants dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. 
La majoration de 25% en cas de nonadhésion à un organisme agréé est réduite avant d'être supprimée en 2023.

La CVAE sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt. Le taux de la CET de chaque entreprise est plafonné et abaissé à 2% à compter des impositions dues au titre de 2021.
En 2021, le taux de l'IS passera à 26,5% (entreprise réalisant un CA de moins de 250 millions d'€) et à 27,5% pour les autres. La loi rehausse, pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2021, le plafond de CA permettant aux entreprises soumises à l’IS de bénéficier du taux réduit d'IS fixé à 15% dans la limite de 38 120€ de bénéfice imposable. Sont ainsi éligibles les entreprises dont le CA HT est compris entre 7 630 000€ et 10M€. Les sociétés indépendantes juridiquement, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation pourront être considérées comme un seul assujetti à la TVA.

À lire : LOI n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021