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La CNIL sanctionne une entreprise du e-commerce pour manquement au RGPD

Publié le 14/09/20

La société de vente en ligne SPARTOO, a été condamnée par la CNIL, pour manquements au RGPD, à une amende de 250 000€ avec une injonction sous astreinte de conformité au RGPD d’ici 3 mois. Les manquements relevés sont notamment le non-respect du principe de minimisation des données, le non-respect de la durée de conservation des données, les manquements à l’obligation d’information des clients & des salariés et à celle d’assurer la sécurité des données de ces personnes. Cette 1ère décision de sanction majeure de la CNIL comme chef de file en matière de RGPD, suscite des questions comme l’impact de la publicité de la décision, l’implication d’autres entreprises du e-commerce, la gestion des cookies. Les suites de cette décision pourraient affecter l’application du RGPD dans l’e-commerce.

À lire : délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 ; notions clé du RGPD ; procédure de sanction de la CNIL ; RGPD dont articles 5-1 c), 5-1 e), 13 & 32