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Délais de paiement : attention aux sanctions

Publié le 9/07/19

Le délai de règlement entre les parties ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire contractuellement prévu et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Pour les factures périodiques, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

Alors, restez vigilant, réglez vos factures sans tarder !
À l'inverse, si vous rencontrez des difficultés de règlement, la ligne conseil est à votre disposition par téléphone au 04 88 66 88 66, ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .