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CSE : deux nouveaux décrets publiés !

Publié le 4/12/18

Le décret n°2018-921 précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le décret n°2018-920 précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l’audience et de la représentativité syndicale et patronale. S’agissant du CSE, il précise également les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au CSE.

À lire : décret n° 2018-920 du 26/10/2018 et décret n° 2018-921 du 26/10/2018

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