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LFSS et LF 2018 : le Big Bang fiscal

Publié le 12/02/18

Parmi les mesures significatives impactant les entreprises et les salariés, on relèvera la diminution du taux normal de l'IS fixé pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019 à 28% pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000€, et à 31% au-delà. Pour les exercices 2020, 2021 et 2022, les taux normaux sont fixés respectivement à 28%, 26,5% et 25%.

Les plafonds des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés dès l'imposition sur les revenus 2017 à 170 000€ pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou 70 000€ pour les autres activités commerciales et non commerciales. Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2018, le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) baisse de 7% à 6% pour être supprimé définitivement dès 2019.
Est également supprimé en 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Le taux majoré de la taxe sur les salaires est réduit de 20% à 13,60% dès le 01/01/2019.
La CSG augmente de 1,7 point à partir de 2018 sur les revenus d’activité des salariés et des travailleurs indépendants. La hausse de la CSG est compensée par la suppression des cotisations salariales chômage (supprimé en 2 temps) et maladie.
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 01/01/2018. Le taux de la contribution patronale spécifique dû au titre du dispositif d’attributions d’actions gratuites prévu par le code de commerce est ramené de 30% à 20% pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la date de publication de la LFSS 2018.
L’exonération de cotisations attachée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE) sera étendue à partir de 2019 à tous les créateurs et repreneurs selon les modalités actuelles.

À lire : loi 2017-1836 du 30/12/2017
À lire : loi 2017-1837 du 30/12/2017

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