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Points d’évolution dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 !

Publié le 15/02/22

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place de mesures destinées à améliorer la prévention et l'accès aux soins, à renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie, à lutter contre les impayés de pension alimentaire, à mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs.

Premières contributrices par le versement de cotisations de sécurité sociale, les entreprises sont aussi concernées par quelques mesures contenues dans cette loi et notamment celles relatives au traitement social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, aux arrêts de travail « Covid », à l’extension des mesures relatives à la retraite progressive et au recouvrement des cotisations des indépendants.

  • Activité partielle de longue durée : prolongation jusqu'à fin 2022 des dispositions provisoires concernant les accords d'activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d'indemnités complémentaires.
  • Arrêt de travail Covid-19 : prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation pour les parents d'enfants placés en isolement, les assurés testés positifs au Covid-19, les voyageurs devant respecter une mesure de quarantaine. Ces derniers bénéficient d'arrêts maladie indemnisés et sans application du délai de carence, lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler. Ce régime dérogatoire est maintenu jusqu'à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Retraite progressive : les salariés en forfait jours vont pouvoir accéder à la retraite progressive, c'est-à-dire percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités. Cette retraite progressive n'était auparavant accessible qu'aux salariés dont le temps de travail était calculé en heures. Le dispositif de retraite progressive est également étendu à certains travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domiciles indépendants...).
  • Travailleurs indépendants : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants.

Un Facebook Live de présentation de loi de financement de sécurité sociale 2022 a été réalisé avec nos partenaires la CPCAM, la CARSAT, l'URSSAF et AG2R La Mondiale, que nous vous invitons à visualiser afin de mieux connaître les détails pratiques des dispositifs. ↓

Vous avez des questions ? La ligne conseil de l’Upe 13 vous répondra à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
> Lien utile : présentation URSSAF.