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COVID-19 | Possibilité de reporter certaines visites médicales après le 30 avril 2022 !

Publié le 29/03/22

Par décret du 24 mars 2022, les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application des dispositions de crise.

Visites médicales concernées. ↓
Peuvent être repoussés, la visite d’information et de prévention ainsi que l’examen médical d’aptitude périodique.

En revanche, ne peuvent être repoussées :

> la visite d'information et de prévention et l'examen médical préalable à la prise de fonction concernant les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes venant d'accoucher ou allaitant, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées, les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2.
> l'examen médical d'aptitude initial ;
> l'examen d'aptitude périodique pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail ;
> l'examen de préreprise ;
> l’examen de reprise.

Délai de report
> Les visites dont la date d'échéance pendant la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 et qui n’ont fait l’objet d’aucun report pourront être repoussées dans la limite d’un délai d’un an à compter de l’échéance de la visite.
> Les visites déjà reportées et dont la nouvelle date d'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 pourront être reportées de six mois.

À noter que la date d’échéance du 30 avril pourra être repoussée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Le médecin du travail devra informer du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date de la visite. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il devra inviter l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Avis du médecin du travail
Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.
Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.

Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

Lien utile : décret n° 2022-418.