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COVID-19 | L’aide « renfort » : nouvelle mesure de soutien

Publié le 12/01/22

Instaurée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, cette aide s'adresse aux entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

Les entreprises doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier, et précisément :

  • les salles de danse (ERP de type P - ex: discothèques),
  • les restaurants et les débits de boisson (ERP de type N - accueillant des activités de danse) ; les restaurants et les débits de boisson ayant des activités mixtes (bars avec une partie "danse" par exemple) pour lesquels l’activité de danse est prépondérante.

Pourront ainsi bénéficier de cette aide "renfort" au titre du mois de décembre 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;
  • avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.

L’aide versée à ces entreprises est égale à 100% du montant des charges du mois de décembre et limitée à 2,3 M€.

Les entreprises pourront déposer leur demande d’aide par le biais de leur messagerie sécurisée depuis leur espace professionnel jusqu'au 6 mars 2022.
Les entreprises sollicitant, au titre du mois de décembre 2021, l'aide "renfort" prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, ne pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois.

Lien utile : aide « renfort » (impots.gouv.fr).