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COVID-19 | Activité partielle et contingent d'heures indemnisables pour 2021

Publié le 26/05/21

Par arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 000 heures par salarié.

En raison de la situation de crise sanitaire liée à la Covid-19 et par dérogation à l’arrêté précité, l'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables portée à 1 607 heures par an et par salarié et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 en application de l'arrêté du 31 mars 2020.

Par arrêté du 10 mai 2021, le dispositif a été prolongé maintenant ainsi le contingent annuel d’heures indemnisables à 1 607 heures par salarié pour l’année 2021.

 À lire : arrêté du 31 mars 2020 ; arrêté du 26 août 2013 ; arrêté du 10 mai 2021.