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COVID-19 | Reconduction du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021

Publié le 11/05/21

Le formulaire de demande de fonds de solidarité pour le mois d'avril est ouvert depuis le vendredi 7 mai 2021 suite à la publication du décret 2021-553 du 5 mai 2021.

Est ajouté au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars avec deux modifications : la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte, en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021, et l'adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité est en ligne sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 30 juin 2021.

La DGFIP attire l’attention sur la demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires des mois de mars et avril 2021. La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du même mois 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n'est en principe plus possible depuis le formulaire du mois de mars 2021.
Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

À lire: décret n° 2021-553 du 5 mai 2021FAQ mise à jour du 30 avril ; précisions DGFIP ; fiche MEDEF.