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COVID-19 | Activité partielle pour garde d’enfant sous conditions

Publié le 6/04/21

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a rappelé à travers un communiqué de presse, la règlementation en vigueur concernant le dispositif d’activité partielle et la prolongation jusqu’au 30 avril 2021 des actuels taux de prise en charge.

Concernant la fermeture des établissements scolaires et des crèches, le communiqué précise également que les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs (100% de l’indemnité versée) : un projet de décret en ce sens a été envoyé aux partenaires sociaux pour consultation, il serait rétroactif au 1er avril.

La ministre du Travail, à la suite de la réunion multilatérale du 01/04/2021 avec les partenaires sociaux, précise que ce dispositif s’appliquera pour :

  • les salariés dont le poste n’est pas télétravaillable ;
  • les salariés dont l’activité est en principe télétravaillable, mais qui ne sont pas en mesure de travailler, parce qu’ils doivent garder leurs enfants de moins 16 ans ou handicapés. Dans ce cas, ils doivent informer leur employeur et demander à être placé en activité partielle. Les situations doivent être traitées au cas par cas. Selon le ministère : « chaque salarié peut avoir une discussion avec son employeur ou manager en fonction de sa situation personnelle. »

Concrètement sur ce dernier point :

1) le salarié doit informer son employeur de son incapacité à télétravailler pour garde d’enfant(s) de 16 ans ou handicapé(s) ;
2) le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant(s) ;
3) l’employeur doit adresser une demande individualisée d’activité partielle pour le salarié concerné sur la plateforme suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

S’agissant de l’articulation de ce dispositif avec le décalage des vacances scolaires, un communiqué de presse publié le 01/04/2021 apporte des précisions.

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution doit être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

> Concrètement, cela veut dire que :
✓ pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
✓ pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
✓ pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.
> Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.
> Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

À lire : décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 ; communiqué de presse (précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant) communiqué de presse (articulation AP et congés scolaires).