ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Guichet unique : un choc de simplification qui fait mal !

Publié le 25/01/23

Un de plus ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique (« Guichet unique ») administrée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui s'est intégralement substitué aux Centres de formalités des entreprises (CFE). 

Durant l'année de transition (2022), des dysfonctionnements techniques de la plateforme ont été relevés par les entreprises entraînant des difficultés dans la réalisation d'un certain nombre de formalités avec des conséquences aggravées dans les territoires d'Outre-mer. Le MEDEF s'est ainsi fortement mobilisé et a alerté de cette situation le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises

Les dysfonctionnements observés depuis le 1er janvier 2023 par les entreprises sont nombreux et entraînent des conséquences graves sur l’économie et la vie des affaires : dysfonctionnements techniques liés à la plateforme de l’INPI, sur le dépôt des comptes annuels ou le transfert du siège d’une société, sur les cessions de parts sociale, sur la liquidation et les radiations de sociétés, sur la transformation de sociétés, sur la déclaration des bénéficiaires effectifs ou sur les actes simples.

Au vu des dysfonctionnements rapportés et de leurs conséquences dommageables pour les entreprises, le MEDEF estime que le rétablissement d’Infogreffe s’impose, le temps pour l’INPI de proposer une plateforme totalement fonctionnelle

Enfin, il conviendra pour l’administration d’être vigilante à ne pas ajouter de demande de production de pièces/documents (rapport de gestion) lorsque la loi a prévu expressément une dispense (cf. demande d’un rapport de gestion pour la formalité de dépôt des comptes annuels alors que la loi prévoit dans certains cas une dispense d’établissement de ce rapport). Une simplification administrative ne doit en aucun cas impliquer un alourdissement des contraintes déclaratives.

Nous continuons de recenser les difficultés rencontrées par les entreprises des Bouches-du-Rhône.
➜ Vous êtes concernés ? Sollicitez la cellule de soutien de l’Upe 13 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .