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Congé de paternité : allongement et obligation de prise du congé !

Publié le 18/05/21

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passe de 14 à 28 jours. 

Très attendues, les modalités de prise du congé de paternité sont fixées.
S’agissant de salariés, le père et le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs, bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021, la durée de ce congé est portée à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples).

Ce congé est composé en deux périodes :
> 1ère période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance (de 3 jours ouvrables) ;
> 2ème période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être fractionnable dans un délai et selon les modalités suivantes :

  • il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant,
  • le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement,
  • la période peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune,
  • le salarié doit prévenir son employeur des dates de prise de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants, les durées d’indemnisation minimales et maximales de ce congé sont respectivement fixées à 7 et 25 (ou 32) jours. La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune.

Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ce décret s’applique aux enfants nés ou supposés à naître à compter du 1er juillet 2021.

À lire : décret n° 2021-574 du 10 mai 2021.