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#COVID19 ➜ Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

Publié le 5/10/20

Point sur l'article 65 de la 3e loi de finances rectificative du 30/07/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie Covid-19 sur l’activité économique, l'article 65 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est venu renforcer le dispositif d’aide aux entreprises, notamment avec la création d’une exonération de cotisations, d’une aide au paiement, et d’une remise partielle de dettes.

Concernant les secteurs d’activité visés par le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, l’article 1er du décret du 1er septembre 2020 reprend les secteurs définis aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Pour déterminer si un employeur appartient à l’un de ces secteurs d’activité, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Une instruction ministérielle, DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020, apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire. 

Elle précise la rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi couvertes par le dispositif qui varie en fonction de l’appartenance aux catégories concernées. Les listes répartissant les secteurs d'activité sont jointes en annexes de l'instruction.

À lire : article 65 loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 ; 
décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 ;
instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 ;
fiche Mesures de soutien aux Entreprises
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