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Loi PACTE : liberté de choisir !

Publié le 10/10/18

L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi PACTE, le 9 octobre 2018. Il s'agit d'un signal positif pour toutes les entreprises de notre pays.
La méthode innovante de co-construction de la loi, axée sur des binômes entre parlementaires et chefs d'entreprise, aura permis d'élaborer un ensemble de mesures favorables au tissu économique de notre pays.

Des avancées sont à souligner ↓

  • La suppression du seuil de 20 salariés, l'harmonisation et le regroupement des seuils en 3 niveaux favoriseront la croissance des entreprises, et notamment des PME.
  • La suppression du forfait social sur l'intéressement est un signal fort pour encourager le développement de l'épargne salariale dans les PME.
  • La mise en place d'un guichet unique pour les créateurs d'entreprise favorise leur accompagnement.
  • Le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée représente une initiative attendue par les chefs d'entreprise.

Des efforts supplémentaires demeurent toutefois indispensables afin de redonner une véritable cohérence à la politique économique du Gouvernement. Des points vigilance demeurent afin d'éviter que certaines mesures adoptées en 1ère lecture n'induisent pas des effets de bord défavorables aux entreprises.

Si la participation et l'intéressement sont des vecteurs directs de partage de la valeur créée au sein de l'entreprise, l'abaissement du plafond du salaire pris en compte pour le calcul de la répartition de la participation limite l'entreprise dans sa capacité à négocier avec ses salariés les modalités de mise en place de ces outils.

Sur la définition de l'objet social de l'entreprise, cette mesure ne doit pas se transformer ni en une contrainte supplémentaire pour les entreprises, ni en une source de contentieux, mais offrir une liberté de choix au dirigeant.

Que la dynamique positive affichée par la loi PACTE soit poursuivie.

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