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Rencontre avec l'Urssaf : médiation, droit à l'erreur, point d'actualité

Publié le 12/03/19

La loi du 10 août 2018, « Pour un État au service d'une société de confiance », a instauré un droit à la régularisation en cas d'erreur.

Une personne physique ou morale de bonne foi, ayant commis une erreur pour la 1ère fois ne sera pas sanctionnée.
Ce droit à l’erreur est strictement encadré et ne s’appliquera ni aux fraudeurs, ni aux récidivistes, ni en cas de mauvaise foi. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise.

Cette loi a introduit d’autres mesures et notamment :

  • un « droit au contrôle », qu’une entreprise peut demander pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit ;
  • la généralisation de la médiation dans les Urssaf, pour permettre aux employeurs de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter un contentieux.

Un représentant de l’Urssaf viendra présenter ces nouvelles dispositions, leurs conditions d’application et leur portée.
Un point sera fait également sur la généralisation de la médiation dans les Urssaf et sur les questions d'actualité en matière s'assujettissement, de cotisation et de contrôle.

➜ RDV mardi 4 juin de 9h00 à 10h30, dans les locaux du GMIF, pour participer à ce Club Expert.
Z.I Sud - 3, avenue José Nobre - 13500 Martigues

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