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Cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics : limite d’exonération fixée à 600€

Publié le 14/09/21

En application d’une disposition du code du Travail (art.L3261-2), tout employeur doit prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.

Parallèlement, dans le cadre du forfait « mobilités durables », l’employeur peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport alternatifs du type vélo, vélo électrique, covoiturage, location de voiture électrique, etc…. Ce forfait peut être cumulé avec la prise en charge patronale obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics.

Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 500 euros/an/salarié.

Pour encourager les déplacements alternatifs à la voiture, le législateur, à travers l’article 128 de la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique, a porté à 600€ le montant de l’avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables/abonnement de transport en commun.

Liens utiles : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021site vie-publique.fr.