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3ème loi de finances rectificative : des mesures phares pour les entreprises

Publié le 14/09/20

L'article 59 de la loi prévoit que les Urssaf ou les MSA peuvent mettre fin, avant le 31/12/2020, aux contrôles non clôturés avant le 23/03/2020 et informer un cotisant de l'annulation de son contrôle. L'article 65 de la loi prévoit des mesures de réduction, remise ou report d'une partie des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants et, pour certaines d'entre elles, des non-salariés agricoles et une réduction spécifique de cotisations sociales pour les artistes-auteurs.
Le décret n°2020-1103 du 01/09/2020 précise les modalités d’application de ces mesures. S’agissant des dispositions fiscales et par dérogation aux dispositions de l’article 220 quinquies du CGI, l’article 5 prévoit la mise en place d’un remboursement anticipé des créances de carry-back « sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31/12/2020». L’article 11 prévoit qu’à titre dérogatoire, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en place un dégrèvement des 2/3 du montant de la CFE, et ce par une délibération prise au plus tard le 31/07/2020.

Ce dégrèvement concerne les établissements dont le CA annuel HT est inférieur à 150 millions d'euros et qui exercent leur « activité principale dans ceux des secteurs (listés par décret n°2020-979) relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ».
S’agissant du financement des entreprises par affacturage garantis par l’État, l’article 41 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 01/08/2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles, dites « Dailly », qui interviennent jusqu’au 31/12/2020.

À lire : 3è LFR ; décret n° 2020-979 du 05/08/2020 ; décret n° 2020-1103 du 01/09/2020 ; arrêté du 04/09/2020.