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Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions

Publié le 10/06/19

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (publiée au JO du 23 mai), dont celles autorisant la privatisation des sociétés "Aéroports de Paris" et "La Française des jeux", celle fixant à 5 ans le délai donné aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif, celle réduisant le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes.

Ont, en revanche, été censurés 24 articles, pour des raisons tenant à des questions de procédures ou de défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial (« cavaliers législatifs »). La loi Pacte comporte de très nombreuses dispositions relatives notamment à la simplification de la création d’entreprise et de la vie des PME et des ETI (dont la réduction du nombre de seuils d’effectif), des incitations à l’épargne et au financement des entreprises, des mesures de dynamisation de l'innovation. Parmi ces nombreuses mesures figurent celles (présentées ci-après)  relatives au renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise, au statut de l’EIRL, aux mesures d’assouplissement relatives aux comptes annuels pour les « moyennes entreprises », aux aménagements des procédures collectives en faveur du débiteur.

À lire : décision du Conseil constitutionnel
À lire : décision du 16 mai 2019
À lire : loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

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