ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Réforme du Code de commerce : parution de cinq nouvelles ordonnances !

Publié le 10/06/19

Cinq ordonnances portant sur les dispositions de la loi "Egalim" ont été publiées le 25 avril au JO. Parmi elles, les deux ordonnances n°2019-358 et n°2019-359 refondent une partie du code de commerce consacré à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence et modifient les dispositions du code de commerce en matière de prix abusivement bas.

L’ordonnance n°2019-359 précise le contenu des conditions générales de vente (CGV) qui sont désormais régies par l’article L. 441-1 du code de commerce. Devient obligatoire,  la communication des CGV par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services si cette dernière en établit. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Les délais de paiement sont traités dans les articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce. Enfin, l’ordonnance prévoit que les factures devront désormais impérativement mentionner l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon de commande si ce dernier a été établi par l’acheteur. L’ordonnance s’applique immédiatement à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à sa publication. Les dispositions relatives à la facturation s’appliqueront pour toutes les factures émises après le 1er octobre 2019.

À lire : ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
À lire : ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas 

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn