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Prélèvement à la source : des régularisations possibles par les collecteurs !

Publié le 8/04/19

Dans son bulletin officiel, l’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les erreurs d'assiette ou de taux de prélèvement à la source commises par le débiteur de la retenue à la source sur la déclaration, peuvent être régularisées a posteriori.

Le collecteur tenu d'effectuer la retenue à la source qui découvre qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, par une inscription distincte dans le bloc « régularisation » de la DSN au titre d'un mois de la même année civile. En revanche, dans le cas de trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source, la régularisation se fait notamment par compensation, c'est-à-dire en diminuant le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé, le solde à verser étant alors nul ou positif. Dans ce dernier cas, il n'y a donc pas lieu de renseigner le bloc « régularisation » de la DSN.

À lire : BOI-IR-PAS-30-10-50, 27 février 2019

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