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Prélèvement à la source : communication impérative du mandat SEPA !

Publié le 4/01/19

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

À partir de janvier 2019, vous devrez donc retenir le montant du PAS sur la paie de tous vos salariés. La DGFIP procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous avez déclaré.

Dans la plupart des cas, les références de ce compte bancaire sont connues de l’administration fiscale notamment s’il s’agit de celui à partir duquel sont payés les autres impôts ou dont votre entreprise est redevable : TVA, impôts sur les sociétés, etc.

Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au prélèvement à la source de l’impôt de vos salariés, vous devez communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte et transmettre à votre banque le mandat SEPA qui l’autorise à effectuer le prélèvement des sommes.

ATTENTION : la banque ne pourra effectuer le prélèvement que si vous lui avez adressé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement.
Si vous voulez éviter les 10% de penalités qui vous seront imputées en cas de refus de prélèvement par la banque, vous devez imperativement faire parvenir le mandat SEPA signé à votre banque préalablement au premier prélevement de PAS, c’est-à-dire avant fevrier 2019.

À lire : comment éditer votre mandat B2B depuis l'espace professionnel
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