ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

TPE : délai d’option raccourci pour le régime d’auto-entrepreneur

Publié le 9/07/18

La loi du 04/08/2008 a créé un dispositif, ouvert sur option et sous conditions, qui prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès des organismes sociaux territorialement compétents.

Ce dispositif est réservé aux exploitants qui respectent les trois conditions suivantes : relever du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ; avoir des revenus n'excédant pas une certaine limite et être soumis au régime micro-social prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique sur option expresse des exploitants qui remplissent les conditions posées au I de l'article 151-0 du CGI. Au titre d'un même foyer fiscal, l'option pour le dispositif institué par l'article 151-0 du CGI s'applique distinctement pour chacun de ses membres dès lors qu'ils exercent des activités professionnelles distinctes.
L'option est adressée aux organismes sociaux territorialement compétents au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1er avril 2018. Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 01/01/2019, l'option doit être exercée avant le 30/09/2018. Par exception, en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

À lire : BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn