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Quota de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements

Publié le 12/02/18

La loi n°2014-788 du 10/07/2014 a instauré un plafond maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d'un même organisme d'accueil, calculé sur la base de l'effectif dudit organisme. Le décret n°2015-1359 du 26/10/2015 est venu préciser les modalités de calcul de ce plafond et fixe à 3 le nombre de stagiaires des organismes d'accueil dont l'effectif est compris entre 0 et 19 personnes et à 15% de l'effectif arrondi à l'entier supérieur pour ceux dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 personnes.

Il précise que la règle du plafonnement ne s'applique qu'aux organismes d'accueil dotés de la personnalité morale. En conséquence, dans le cas d'une société composée de plusieurs établissements qui n'ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s'apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l'effectif global de la société, c'est-à-dire tous établissements confondus. Ainsi dans le cas d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements qui n’ont pas de personnalité morale, celle-ci pourra faire appel jusqu'à 3 stagiaires et non pas 6.

À lire : réponse ministérielle > Question 3043 du 09/01/2018

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