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Travailleur indépendant : modification des modalités de calcul des taux

Publié le 12/02/18

En application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Le taux de cotisation maladie-maternité de droit commun est de 7,20% (contre 6,50% antérieurement).

Le taux de cotisation d’allocations familiales est abaissé de 2,15 points. Parallèlement, le décret crée dans le code de Sécurité Sociale une section 2, intitulée : « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social » qui réduit le taux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social à 12,80% (au lieu de 13,10%) pour les activités d'achat revente, 22% (au lieu de 22,50%) pour les prestations de service BIC et BNC, 22% (au lieu de 22,70%) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

À lire : décret 2017-1894 du 30/12/2017

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