ESPACE ADHERENT

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site

Contribution forfaitaire due lors de la déclaration forfaitaire d’un salarié détaché : suppression du droit de timbre de 40€

Publié le 12/02/18

Le droit de timbre de 40€ dû par les entreprises établies à l’étranger détachant des travailleurs en France a finalement été supprimé.

La mesure n’est pas entrée en vigueur le 01/01/2018, comme cela était prévu. Cette contribution avait pour objectif de compenser les coûts d'aménagement et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
Le gouvernement prépare pour "fin janvier, début février" une septième et "dernière" ordonnance, consacrée au détachement. Elle instituera une nouvelle sanction, applicable à compter du 01/01/2019, qui pourra être prononcée à l’encontre des entreprises frauduleuses (absence de déclaration de détachement, non-respect du noyau dur de droits).
Ces entreprises pourront se voir infliger une «contribution forfaitaire» et à défaut de paiement, se voir ordonner par la DIRECCTE une mesure de suspension d’activité.
La septième ordonnance sera applicable dès sa publication, sauf pour la "contribution forfaitaire" qui n'entrera en vigueur qu'au 01/01/2019.

À lire : décret 2017-1723 du 20/12/2017

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn