[Vidéo] Facturation électronique : les entreprises sous haute surveillance
Publié le 24/05/23
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. À partir du 1er juillet 2024, la facturation électronique sera étendue, suivant un calendrier échelonné jusqu’à janvier 2026, à l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Lundi 15 mai au siège de la BPMED à Marseille, Catherine Brigant, directrice régionale des Finances Publiques PACA et Bouches-du-Rhône, Elvire Tardivon-Lorizon et Sandrine Charroy-Guthmuller du cabinet Grant Thornton, et Philippe Korcia, président de l’Upe 13, recevaient une cinquantaine d’entreprises adhérentes pour aborder la question. Retrouvez la rediffusion complète du Club expert sur la facturation électronique.
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Ce nouveau dispositif de facturation électronique dans les transactions est doublé d’un reporting électronique des données à l’administration afin de moderniser la collecte et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les objectifs poursuivis confirment le souhait de digitalisation des factures pour :
> lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA (20 milliards d’euros / an),
> améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative,
> simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
> améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
La mise en place de ces nouvelles obligations est forcément un bouleversement pour les entreprises et notamment les petites entreprises et les artisans.
Selon un sondage CSA, seuls 11% des TPE PME savent définir une facture électronique au sens de la réforme. À partir de l’an prochain, la réforme imposera à l’ensemble des entreprises de recourir pour la réception de leurs factures soit à une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l’administration fiscale (PDP), soit au portail public de facturation (PPF).
Interrogés sur leur connaissance de la facturation électronique, une PME sur trois a déjà initié un travail interne sur son système d’information. Les TPE PME, dans leur grande majorité, sous-estiment l’effort de mise en conformité qu’elles devront fournir.
Seulement 6% des TPE-PME considèrent que la réforme est un sujet prioritaire. Pourtant, les échéances de la réforme se rapprochent : à partir du 1er juillet 2024, les TPE-PME devront à minima être préparées à recevoir des factures électroniques. Elles doivent donc impérativement commencer à prendre des mesures pour s’y préparer. C’est un vrai travail de fond de toute la chaine de facturation qu’il faut anticiper à commencer par la cartographie des flux de TVA, le diagnostic des processus de facturation et la coordination avec les tiers (clients/fournisseur).
L’Upe 13 veillera donc sur deux points essentiels de cette réforme.
- Que les TPE PME soient correctement informées et accompagnées pour la mise en œuvre et la bonne utilisation des éléments nécessaires,
- Grâce à la collecte de ces informations, la tentation peut être grande d’une dérive vers un prélèvement à la source.
On ne peut ignorer que la généralisation de la facturation électronique qui pour certains représente la dernière étape d'un long processus de dématérialisation qui a démarré avec l'apparition de l'informatique et pour d'autres n’est, ni plus ni moins, que de la technologie qui permettra l'avènement de la comptabilité gratuite.
Alors si l’on peut se réjouir d’objectifs vertueux affichés que sont la réduction de la charge administrative et une amélioration de la compétitivité des entreprises, financées encore une fois par les entreprises, ou encore de la lutte contre la fraude à la TVA, qui ne profite effectivement pas aux entreprises vertueuses, l’on peut, sous couvert de motifs vertueux à commencer par une meilleur connaissance de l’activité des entreprises, s’inquiéter d’un regard permanent de l’Etat au cœur même de la machine et par là, d’une mise sous tutelle digitale de nos entreprises par l’administration. Sommes-nous encore libres d’entreprendre ?
Liens utiles : "Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?" (impots.gouv.fr) ; FAQ (impots.gouv.fr).