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Mettez en conformité vos logiciels : loi anti-fraude TVA

Publié le 19/06/17

Dès le 1er janvier 2018, vous serez dans l'obligation de fournir un certificat de conformité « loi antifraude TVA » lié à l'utilisation de vos logiciels.
 
Tous vos applicatifs qui prennent part à la chaîne de vente soumise à TVA, depuis la Comptabilité jusqu’aux logiciels Métiers (Gestion commerciale, d’affaire, de Production etc…) sont concernés par cette nouvelle contrainte.
 
Cette loi est applicable à l’ensemble des logiciels du marché et il n’y a aucun seuil, ni critère particulier vous exonérant de cette obligation. Dans le cadre de la «  Loi antifraude TVA », des sanctions financières et pénales seront appliquées aux entreprises.

À partir du 1er janvier 2018, une entreprise  en infraction sera passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse.

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif, l'Upe 13 vous propose une réunion d’information le 6 juillet prochain, de 9h00 à 10h30, à l'Upe 13 Aix - Maisons des Entreprises, Zone d’activités, rue Frédéric Joliot .

Ce club sera animé par un expert, la société CEGID, qui vous livrera les modalités de mise en conformité afin que vous puissiez être à jour dès le 1er janvier 2018.

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